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informations contractuelles

Conditions générales de vente

Art. 1 – Dispositions préliminaires

Les conditions générales de vente contiennent l’ensemble des engagements réciproques et conditions qui s’appliqueront entre la société EK et ses clients lors de la vente d’un ou plusieurs de ses produits.

Toute commande de produits formalisée dans les conditions de l’article 3 visé ci-dessous implique de la part du client, connaissance préalable et acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf accord dérogatoire express et préalable de notre société.

Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment catalogue, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.

Dans l'hypothèse ou l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres dispositions figurant aux présentes conditions générales de vente.

Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par la société EK.

Art. 2 - Disponibilité des produits


Les informations contenues dans nos publicités, nos brochures, tout autre document écrit, sur notre site internet ou fournies par nos agents ou nos employés constituent une invitation à entrer en pourparlers. Aucune de ces informations ne constitue un engagement contractuel de notre part de fournir des produits.

La disponibilité effective des produits est indiquée par mention spécifique insérée dans la fiche de chaque produit à laquelle l’acheteur devra se référer au moment de sa commande.

Art. 3 - Validation des commandes

Par commande, il faut entendre tout ordre d’achat portant sur nos produits figurant sur nos fiches produits et accepté par notre société par validation du bon de commande électronique.

A l’exception des commandes émises par un consommateur relevant des dispositions des articles L.121-20 et suivants du Code de la Consommation, les commandes transmises à notre société sont irrévocables pour le client.

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de la dite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande. Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le site.

Art. 4 - Tarifs

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Les prix sont ceux en vigueur au jour de la commande. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de TVA ou toute taxe ou contribution nouvelle émanant des autorités habilitées sera répercuté automatiquement sur les prix.

Les prix indiqués sur le site sont garantis pour la durée de mise en ligne et dans la limite des stocks disponibles.

Ces prix s'entendent hors participation forfaitaire aux frais de transport et de traitement qui dépendront des options choisies par le client et des modalités figurant sur le bon de commande électronique avant la phase de validation de la commande.

Pour toute livraison hors du territoire de l'Union européenne, des taxes douanières et formalités sont, sauf accords contraires, à la charge exclusive du client qui s'engage à vérifier les possibilités d'importation des produits dans le pays de livraison.

Art. 5 : Paiements

Le paiement des commandes s’effectue au comptant en intégralité au moment de la commande, sauf accord spécial convenu préalablement avec notre société.

Par carte bancaire, la validation de la commande au moyen du numéro de carte bancaire et de la date d'expiration vaut mandat de payer le montant total de la commande. Les données relatives à la carte bancaire ne sont conservées que pendant le temps de traitement de la commande.

Les paiements peuvent être effectués par chèque en euros, émis par un établissement bancaire ayant agence ou représentation sur le territoire français, à l'ordre de notre société.

En cas de paiement par chèque, l'acceptation de la commande et son traitement ne seront effectifs qu'à réception du chèque.

Art. 6 : Réserve de propriété


En cas d’accord de paiement différé ou successif s’inscrivant dans le cadre d’une commande spéciale, le transfert de propriété de nos produits est suspendu jusqu’à complet paiement du prix de ceux-ci par le client, en principal et accessoires, même en cas d’octroi de délais de paiement. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d’achat est réputée non écrite conformément à l’article L. 621-122 du code de commerce.

De convention expresse, notre société pourra faire jouer les droits qu’elle détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession du client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et notre société pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayés, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours.

Le client ne pourra revendre ses produits non payés que dans le cadre de l’exploitation normale de son entreprise, et ne peut en aucun cas nantir ou consentir de sûretés sur ses stocks impayés.

Il s’engage à régler immédiatement à notre société la partie du prix restant due.

En cas de défaut de paiement, le client s’interdira de revendre ses stocks à concurrence de la quantité de produits impayés.

En cas de non-paiement, notre société pourra unilatéralement, après envoi d’une mise en demeure, dresser ou faire dresser un inventaire de ses produits en possession du client qui s’engage, d’ores et déjà, à laisser libre accès à ses locaux à cette fin, veillant à ce l’identification des produits de la société soit toujours possible.

En cas d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, les commandes en cours seront automatiquement annulées, et notre société se réserve le droit de revendiquer les marchandises en stock.

La présente clause de réserve de propriété n’empêche pas que les risques des marchandises soient transférés à l’acheteur dés leur livraison à celui-ci.

Art. 6 - Livraison

Les produits sont livrés par transporteur mandaté par nos soins à l'adresse de livraison que vous indiquerez au cours du processus de commande.
Sauf mention spéciale sur la fiche produit, le délai de livraison est fixé à 8 jours auquel s’ajoute le délai d’expédition de 24 heures.
Lorsque vous commandez plusieurs produits en même temps et qu’il est mentionné des dates de livraison différentes sur la fiche produit, la date de livraison de la commande est basée sur la date la plus éloignée.

Art. 7 – Force majeure

La société EK ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu si elle est due à la survenance d'un événement de force majeure empêchant la livraison d’un produit commandé, incluant notamment, sans que cela soit limitatif, les cas de guerre, d'émeute, d'insurrection, de grève des transports, d'incendie, de tremblement de terre, de tempête, d'inondation.

Art. 8 - Rétractation


Si vous êtes consommateur non professionnel, par application des articles L.121-20 et suivants du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de 7 jours ouvrables à compter de la date de livraison de votre commande, pour retourner tout article ne vous convenant pas, dans son emballage d'origine et en bon état, propre à sa re-commercialisation et demander l'échange ou le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour.

Art 9 - Réclamations – garanties

En cas de non-conformité ou de défectuosité apparente du produit au jour de la livraison, le client devra en informer la société EK par e-mail ou par télécopie dans les 5 jours qui suivent la livraison. EK s'engage à remédier au problème dans les meilleurs délais. Au-delà de ce délai, aucune réclamation ne sera acceptée et les produits livrés seront réputés conformes.
En complément, tous nos produits sont soumis à la garantie légale contre les vices cachés pour les défauts non apparents qui se manifesteraient après la livraison dans les conditions énoncées par les articles 1641 et suivants du code civil étant précisé toutefois qu’en application de l’article 1150 du code civil, il est expressément convenu lors de la commande que notre responsabilité ne pourra pas être recherchée au-delà du remplacement du produit défectueux ou du remboursement de son prix, notamment pour l’indemnisation de tout préjudice, direct ou indirect, tel que perte d'exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir.

Art. 10 : Protection des informations nominatives.

En indiquant son adresse et son email, le client pourra recevoir des offres de la société EK. Il est de notre responsabilité de nous assurer que les données à caractère personnel dont nous disposons sont correctes et à jour et c'est pourquoi, conformément à l'article 32 de la loi n ° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données modifiant la loi n °78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les clients utilisateurs de notre site disposent d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations qui le concerne, à exercer à tout moment auprès de notre société par courrier électronique ou postal.

Le client est informé que ce traitement automatisé d'informations, notamment la gestion des adresses e-mails, a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL sous le numéro 1433696 en date du 2 juin 2010.

Art. 11 : Propriété intellectuelle et artistique

Tous les éléments de notre site, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets.

Ainsi, aucun des documents provenant de ce site ne peut être copié, reproduit, republié, téléchargé, posté, transmis ou distribué d'aucune manière que ce soit, exception faite de l’impression ou du téléchargement effectué pour la passation d’une commande ou une utilisation personnelle et uniquement à des fins non commerciales,

Les marques, logos, dessins et modèles figurant sur ce site sont la propriété exclusive de société EK. Leur divulgation ne saurait en aucun cas être interprétée comme accordant une licence ou un droit d'utilisation quelconque des dites marques et éléments distinctifs protégés par le droit d'auteur. Ils ne peuvent donc être utilisés sous peine de contrefaçon.

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le site sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier.

Art.12 : Litiges


La formation et l’exécution des contrats passés par notre société sont soumis à la loi française.

En cas de litige juridictionnel, sauf si vous êtes consommateur, il est expressément convenu que le tribunal compétent sera le tribunal de commerce de Lons le Saunier.

 

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En pratique

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